← Retour à l'accueil Ayant droit économique

Qui est l'ayant droit économique selon la LTPM ?

L'ayant droit économique est la personne physique qui, au bout de la chaîne de détention, possède ou contrôle réellement une société. Depuis le 1er octobre 2026, chaque personne morale concernée doit l'annoncer au registre de transparence via EasyGov.swiss.

Cet article détaille un point de la LTPM (texte du 26 septembre 2025) à titre informatif. Il ne remplace pas un avis juridique. Pour vérifier votre situation précise, utilisez le diagnostic gratuit Belyo.

Les deux critères

Une personne physique est ayant droit économique si elle remplit l'un des deux critères suivants :

1. elle détient, seule ou de concert avec d'autres, 25 % ou plus du capital ou des droits de vote, directement ou par des sociétés interposées ;
2. elle exerce le contrôle sur la société d'une autre manière : pacte d'actionnaires, droit de veto, procuration, accord fiduciaire.

Calculer la détention indirecte

Lorsqu'un associé est lui-même une société, il faut multiplier les pourcentages le long de la chaîne. Exemple : Mme A détient 60 % de B SA, et B SA détient 50 % de C Sàrl. Mme A détient donc 30 % de C Sàrl par B SA. Elle dépasse 25 % : elle est ayant droit économique de C Sàrl.

Le seuil s'apprécie par personne, pas par participation. Quelqu'un qui détient 18 % en direct et 20,8 % par une holding totalise 38,8 % et doit être déclaré, alors qu'aucune de ses deux participations n'atteint 25 % prise isolément.

Si personne ne passe le seuil

Si aucun ayant droit économique ne peut être identifié après des recherches sérieuses, le membre le plus haut placé de l'organe de direction est considéré comme ayant droit économique (art. 4 al. 2 LTPM). Ce n'est pas un choix par défaut : la fiduciaire a intérêt à garder une trace de ses recherches.

Ce que cela change pour une fiduciaire

La difficulté n'est pas la saisie dans EasyGov. C'est la cartographie : retrouver les pourcentages à travers plusieurs niveaux, repérer les pactes et les procurations, et garder une trace. Une fiduciaire avec 80 clients refait ce travail 80 fois.

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