Une nouvelle obligation fédérale.
Votre société sera prête.
Depuis le 1er octobre 2026, la plupart des Sàrl et SA suisses doivent annoncer leurs ayants droit économiques. Deux questions suffisent pour savoir si la vôtre est concernée, et sous quel délai.
- 2 minutes
- Gratuit
- Sans engagement
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Une loi votée par le Parlement, et presque personne n'en parle encore
La loi sur la transparence des personnes morales crée un registre fédéral des ayants droit économiques. Toute société inscrite au registre du commerce devra y annoncer qui la contrôle réellement. C'est une obligation légale.
Ils en parlent
1er octobre 2026, puis un délai de 3 à 24 mois selon votre forme juridique et votre type de contrôle. Pour une SA soumise au contrôle ordinaire, l'annonce est due trois mois après cette date.
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Qui est concerné
Les SA, Sàrl, sociétés coopératives, SCA, SICAV, SICAF et certaines entités étrangères actives en Suisse. Les associations, fondations et raisons individuelles ne le sont pas.
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Ce qu'il faut déclarer
Toute personne physique détenant, seule ou de concert, au moins 25% du capital ou des voix, ou exerçant un contrôle d'une autre manière. Avec cinq informations précises pour chacune.
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Ce que l'on risque
Jusqu'à CHF 500'000.– d'amende en cas de violation intentionnelle de l'obligation d'annonce.
Ce que la loi vous demande, concrètement
La LTPM impose à de nombreuses personnes morales suisses (Sàrl, SA, coopératives…) d'identifier et d'annoncer leurs ayants droit économiques. Voici ce que ça change concrètement pour vous.
Simplicité
Vous n'avez pas besoin de devenir expert de la LTPM : Belyo traduit la loi en questions simples et concrètes.
Sécurité
Vous savez précisément quelles informations doivent être annoncées, et pour quelles personnes.
Gain de temps
L'outil vous guide pas à pas dans la préparation, au lieu de vous laisser déchiffrer la loi seul.
Anticipation
Ne découvrez pas vos obligations au dernier moment : chaque société a sa propre échéance.
Calcul automatique du pourcentage effectif, et détection du seuil légal de 25%.
Tout comprendre sur la LTPM : définitions, délais, sanctions →
Belyo transforme la LTPM en une démarche simple
Un parcours guidé en 4 étapes, pour transformer une loi technique en une démarche claire.
Vous décrivez qui détient la société
Forme juridique, associés, sociétés intermédiaires : vous saisissez votre situation à votre rythme.
L'outil identifie vos ayants droit économiques
Le seuil de 25% est calculé à chaque étage de la chaîne, et les cinq informations exigées par la loi sont demandées pour chacun.
Vous rassemblez les justificatifs
Pour chaque ayant droit, l'outil indique la pièce attendue et ce qu'il manque encore.
Votre dossier est prêt, et vous restez averti
Un récapitulatif à recopier sur EasyGov.swiss, puis un rappel avant chaque échéance et à chaque changement.
Voici exactement ce que vous obtenez
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1
La carte de votre structure
Qui détient quoi, à chaque niveau de la chaîne, avec le pourcentage effectif recalculé à chaque étage.
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2
La liste de vos ayants droit économiques
Les personnes au-dessus de 25%, cumul des participations compris, avec les cinq informations exigées par la loi.
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3
Votre dossier prêt à recopier
Un texte structuré pour EasyGov, qui vous signale noir sur blanc ce qui manque encore avant de le déposer.
L'outil suit l'étape que vous lisez. Vous pouvez aussi changer d'onglet ou modifier un détenteur : c'est la vraie application.
sociétés suisses devront s'annoncer au registre de transparence d'ici 2028. La vôtre en fait probablement partie.
Sans Belyo, ou avec Belyo ?
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Ils utilisent déjà Belyo
Trois entreprises, trois situations différentes : une direction qui ignorait si elle était concernée, un groupe à plusieurs participations, une fiduciaire qui suit des dizaines de dossiers.
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Quand j'ai entendu parler de la LTPM, je ne savais pas vraiment si mon entreprise était concernée ni ce que je devais préparer. Avec Belyo, j'ai pu comprendre ma situation en quelques minutes et savoir exactement quelles informations réunir. C'est beaucoup plus rassurant que de devoir décortiquer la réglementation moi-même.
Cybeco Alex D.Directeur -
Nous avons une structure avec plusieurs participations, et déterminer les ayants droit économiques n'était pas quelque chose que nous voulions faire manuellement. Belyo nous guide étape par étape et permet de garder une vision claire de notre structure. Pour nous, le principal avantage est le temps gagné et le suivi des échéances.
Medicerta Fabien D.Associé -
Pour une fiduciaire, le défi n'est pas seulement de traiter un dossier, mais de suivre plusieurs dizaines de sociétés avec des structures et des échéances différentes. Belyo apporte une vue d'ensemble qui facilite vraiment le suivi. C'est exactement le type d'outil que nous cherchions pour accompagner nos clients dans cette nouvelle obligation.
Aceda Danilo A.Administrateur
Vous gérez plusieurs sociétés ?
Préparez 50, 100 ou 300 sociétés clientes sans multiplier les heures de conseil, chacune avec sa propre échéance suivie automatiquement.
Un portefeuille, pas des dossiers isolés
Cinquante sociétés clientes, cinquante échéances différentes selon leur forme juridique et leur type de contrôle. Le calcul se fait pour chacune, et la liste vous dit par où commencer.
Une délégation prévue par la loi
La déclaration peut être confiée à un tiers mandaté : le dirigeant reste responsable, votre fiduciaire devient le point de contact opérationnel.
LTPM art. 12 al. 2Du temps de conseil récupéré
Une cartographie guidée remplace des heures facturées au cas par cas. Vous n'intervenez que sur les structures qui le méritent.
À partir de CHF 149.– / an
Un compte, une cartographie guidée, vous gardez la main du début à la fin.
Une seule société, un associé unique ? Faites le diagnostic : la cartographie est gratuite et sans compte. L'abonnement conserve votre dossier et vous prévient avant chaque échéance.
L'inscription au registre est gratuite. Belyo ne vous fait pas payer pour vous inscrire. Vous payez pour un outil qui vous aide à déterminer ce que vous devez déclarer, à préparer les informations nécessaires et à éviter les erreurs, sans devenir expert de la loi.
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Pour tester Belyo sans engagement.
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Pour les dirigeants de PME qui veulent gérer leur conformité simplement.
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Soit CHF 12.42/mois
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| Cible | Dirigeant de PME | Dirigeant de PME | Fiduciaire |
| Sociétés | 1 | 1 | Illimitées |
| Cartographie guidée | ✓ | ✓ | ✓ |
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| Prix | CHF 149.–/an | CHF 19.90/mois | Dès CHF 69.90/mois |
| Engagement | Annuel | Aucun | Aucun |
Vos données sont sensibles. Nous le savons.
Vous saisissez des informations sur l'identité de vos ayants droit économiques. Voici concrètement comment elles sont traitées.
Accès sécurisé
Connexion par lien envoyé à votre adresse e-mail, sans mot de passe à retenir ni à protéger.
Isolation des données
Chaque compte n'a accès qu'à ses propres sociétés, jamais à celles des autres utilisateurs.
Conservation encadrée
Données conservées 10 ans après la perte de la qualité d'ADE, comme l'exige la LTPM (art. 8 al. 3).
Infrastructure
Hébergement en Europe (UE), connexion chiffrée (HTTPS) de bout en bout.
Les questions juridiques
Les réponses courtes aux questions les plus posées sur cette nouvelle obligation.
Qu'est-ce que la LTPM ?
La LTPM (loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques) crée un registre fédéral centralisé, le registre de transparence, pour identifier qui contrôle réellement chaque société suisse. Il est en vigueur depuis le 1er octobre 2026.
Qui doit s'inscrire au registre de transparence ?
Les SA, Sàrl, sociétés en commandite par actions, coopératives, SICAV/SICAF et certaines entités étrangères ayant un lien avec la Suisse. Sont exemptées les sociétés cotées et leurs filiales majoritaires, les institutions de prévoyance, les sociétés à majorité publique, les sociétés de personnes, fondations et associations.
Qu'est-ce qu'un ayant droit économique ?
Toute personne physique détenant, seule ou de concert, au moins 25% du capital ou des voix d'une société, ou exerçant un contrôle d'une autre manière (pacte d'actionnaires, clause de veto, procuration générale). À défaut d'ADE identifiable, le membre le plus haut placé de la direction est réputé ADE (art. 4 al. 2 LTPM). Détails →
Quel est le délai pour s'annoncer au registre de transparence ?
Les délais transitoires vont de 3 mois à 2 ans selon la catégorie de société (art. 51–53 LTPM). Toute modification ultérieure (changement d'actionnaire, d'administrateur…) doit être réannoncée dans un délai d'un mois. Détails par catégorie →
Quelles sont les amendes en cas de non-respect de la LTPM ?
Jusqu'à CHF 500'000.– pour violation intentionnelle des obligations d'annonce (art. 43 LTPM), et jusqu'à CHF 100'000.– pour non-respect d'une décision de l'autorité de contrôle (art. 44 LTPM).
L'inscription au registre de transparence est-elle payante ?
Non : l'inscription elle-même est gratuite (art. 41 al. 1 LTPM). Seuls les rappels, sommations et extraits sont payants. Le coût réel pour une entreprise est le temps nécessaire pour cartographier correctement sa structure. C'est précisément ce que Belyo simplifie.
Une fiduciaire peut-elle s'occuper de la déclaration à ma place ?
Oui : la déclaration peut être déléguée à un tiers mandaté (art. 12 al. 2 LTPM). Le dirigeant de la société reste responsable, mais un professionnel peut effectuer la démarche et devenir le point de contact auprès du registre.
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- Belyo · Fribourg, Suisse
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Informations légales
Ne découvrez pas vos obligations au dernier moment.
Deux minutes suffisent pour savoir si votre entreprise est concernée.