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Calculateur de délai LTPM

Répondez à quelques questions sur la société: le calculateur donne la date limite pour déclarer ses ayants droit économiques au registre de transparence.

1. La société était-elle déjà inscrite au registre du commerce le 1er octobre 2026 ?

Oui, elle existait déjà Non, elle a été inscrite après le 1er octobre 2026

Recommencer avec une autre société

Calcul à titre indicatif, sur la base du texte de la LTPM du 26 septembre 2025, en vigueur depuis le 1er octobre 2026. Il ne remplace pas un avis juridique. Aucune donnée saisie ici n'est enregistrée ni transmise.

Comment le délai est calculé

Les sociétés qui existaient déjà le 1er octobre 2026 disposent d'un délai transitoire (art. 51 LTPM). Il est de 2 ans quand tous les ayants droit économiques figurent déjà au registre du commerce comme associés ou membres d'un organe. Sinon, il va de 3 à 6 mois selon la forme juridique et le régime de révision.

Ce délai se raccourcit si une modification est inscrite au registre du commerce entre-temps: la déclaration doit alors intervenir dans le mois qui suit la première modification, sans jamais dépasser le délai transitoire. Les sociétés inscrites depuis le 1er octobre 2026 déclarent dans le mois qui suit leur inscription.

Le détail des cas est dans l'article Délais LTPM: qui doit déclarer, et quand ?

À lire aussi : Comprendre la LTPM · Ayant droit économique · Contrôle exercé d'une autre manière · Guide gratuit