Délais LTPM : qui doit déclarer, et quand ?
La LTPM est en vigueur depuis le 1er octobre 2026, mais toutes les sociétés n'ont pas la même échéance. Le délai dépend de ce qui figure déjà au registre du commerce et du type de société.
Cet article détaille un point de la LTPM (texte du 26 septembre 2025) à titre informatif. Il ne remplace pas un avis juridique. Pour vérifier votre situation précise, utilisez le diagnostic gratuit Belyo.
Les cas à distinguer
Le piège du délai d'un mois
Une société qui bénéficie d'un délai de 2 ans le perd dès qu'une modification est inscrite au registre du commerce : changement de gérant, cession de parts, augmentation de capital. Pour une fiduciaire qui gère les mutations, chaque inscription déclenche donc une nouvelle échéance courte.
Ce que risque une société qui ne déclare pas
La violation intentionnelle du devoir de déclarer est punie d'une amende jusqu'à CHF 500'000 (art. 43). Le non-respect d'une décision de l'autorité peut coûter jusqu'à CHF 100'000 (art. 44). La simple négligence n'est pas punissable.
Organiser son portefeuille
La déclaration elle-même est gratuite (art. 41 al. 1). Le coût réel est le temps passé à reconstituer l'actionnariat de chaque client. Une fiduciaire peut assumer la déclaration pour ses clients ou la déléguer (art. 12 al. 2), à condition de suivre les échéances client par client. Le tableau de bord Belyo regroupe les échéances de tout un portefeuille et signale celles qui approchent.
Connaître l'échéance exacte d'une société
Le calculateur gratuit donne la date limite d'une société en quelques clics, à partir de sa forme juridique et de son régime de révision.
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