Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : août 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du service Belyo, accessible depuis le site belyo.ch et l'application associée. Belyo est édité depuis Fribourg, Suisse.
2. Description du service
Belyo est un outil qui aide les sociétés suisses et les fiduciaires à préparer leur mise en conformité avec la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques (LTPM). Concrètement, Belyo permet de :
- déterminer si une société est soumise à la LTPM ;
- cartographier sa structure de détention et identifier ses ayants droit économiques ;
- générer un dossier récapitulatif destiné à être recopié sur la plateforme officielle EasyGov.swiss.
Belyo n'est pas le registre de transparence officiel, n'est pas un service de la Confédération, et ne soumet aucune déclaration à la place de l'utilisateur. Le registre officiel est tenu par l'Office fédéral de la justice (OFJ) ; la déclaration s'effectue exclusivement sur EasyGov.swiss.
3. Compte utilisateur
L'accès à l'outil nécessite la création d'un compte, via un lien de connexion envoyé par e-mail (authentification sans mot de passe). L'utilisateur est responsable de la confidentialité de l'accès à sa boîte e-mail, par laquelle transite la connexion à son compte.
4. Abonnements et paiement
Belyo propose plusieurs formules d'abonnement (Belyo Solo, Belyo Flex, Belyo Fiduciaire), dont le détail et les tarifs sont indiqués sur la page d'accueil. Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement tiers ; Belyo ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Les abonnements mensuels sont résiliables à tout moment ; les abonnements annuels sont facturés pour la période souscrite.
5. Responsabilités de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit dans l'outil, ainsi que de la véracité et de l'exhaustivité de la déclaration qu'il effectue in fine sur EasyGov.swiss. Conformément à l'art. 12 LTPM, la responsabilité de l'annonce au registre de transparence incombe au membre le plus haut placé de l'organe de direction de la société concernée, même lorsque la préparation du dossier a été facilitée par Belyo.
6. Limitation de responsabilité
Belyo est un outil d'aide à la préparation ; il ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas la conformité de la déclaration effectuée par l'utilisateur. Belyo décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'omission ou de sanction résultant d'une déclaration incorrecte ou incomplète effectuée par l'utilisateur sur EasyGov.swiss.
7. Propriété intellectuelle
Le contenu du site et de l'outil (textes, logique de calcul, mise en forme) est la propriété de Belyo, à l'exception des textes de loi cités qui relèvent du domaine public.
8. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation Stripe ou en contactant admin@belyo.ch. Ce même espace permet de télécharger ses factures et de mettre à jour son moyen de paiement. La suppression du compte entraîne la suppression des accès, sous réserve des durées de conservation légales applicables aux données déjà déclarées (voir la politique de confidentialité).
À la fin de l'abonnement, l'accès à l'outil et aux dossiers enregistrés est suspendu. Les données ne sont pas supprimées : elles sont conservées et redeviennent accessibles si un nouvel abonnement est souscrit avec la même adresse. Conformément à la loi fédérale sur la protection des données, l'utilisateur peut à tout moment demander par écrit à admin@belyo.ch une copie des données le concernant, y compris après la fin de son abonnement ; elle lui est remise gratuitement dans un délai de trente jours.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du canton de Fribourg, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : admin@belyo.ch