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Les 10 questions à poser à chaque client avant de déclarer

Posez ces questions à chaque société cliente et gardez les réponses au dossier. Elles ne règlent pas les cas difficiles, mais elles montrent quels dossiers demandent un examen plus poussé et elles gardent une trace des vérifications faites.

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1. Qui sont les associés ou actionnaires, et avec quels pourcentages de capital et de voix ?

   C'est la base du seuil de 25%. Le capital et les droits de vote peuvent différer, par exemple avec des actions à droit de vote privilégié: c'est le plus élevé des deux qui compte.

   art. 4 al. 1 LTPM

2. Parmi eux, y a-t-il des sociétés ? Qui les détient à leur tour, jusqu'aux personnes physiques ?

   La détention indirecte se calcule en multipliant les pourcentages le long de la chaîne: 60% d'une SA qui détient 50% donnent 30%.

   art. 4 al. 1 LTPM

3. Une même personne détient-elle des parts par plusieurs canaux ?

   En direct et par une holding, par exemple. Le seuil s'apprécie par personne: 18% en direct et 20,8% par une holding font 38,8%.

   art. 4 al. 1 LTPM

4. Des associés agissent-ils de concert ?

   Une famille qui vote toujours ensemble, des associés liés par un accord: la loi vise la détention seul ou de concert avec des tiers.

   art. 4 al. 1 LTPM

5. Existe-t-il un pacte d'actionnaires ou une convention de vote ?

   C'est la forme la plus courante de contrôle exercé d'une autre manière. Il n'apparaît pas au registre du commerce: seul le client peut vous le dire.

   art. 4 al. 1 LTPM

6. Quelqu'un a-t-il un droit de veto, ou le droit de nommer la majorité du conseil ou de la gérance ?

   Une personne peut contrôler la société sans atteindre 25%, si elle peut bloquer les décisions importantes ou choisir ceux qui les prennent.

   art. 4 al. 1 LTPM

7. Quelqu'un vote-t-il durablement pour le compte d'un autre associé ?

   Une procuration générale ou durable peut donner le contrôle à la personne qui exerce les droits de vote.

   art. 4 al. 1 LTPM

8. Un associé détient-il ses parts pour le compte de quelqu'un d'autre ?

   Prête-nom, accord fiduciaire: l'associé inscrit n'est alors pas celui qui contrôle économiquement la société.

   art. 4 al. 1 LTPM

9. Si personne n'atteint le seuil ni ne contrôle autrement: qui est le membre le plus haut placé de l'organe de direction ?

   Il est alors considéré comme ayant droit économique. Notez les recherches faites avant d'arriver à cette conclusion.

   art. 4 al. 2 LTPM

10. Avez-vous, pour chaque ayant droit, les informations à annoncer, et qui vous préviendra en cas de changement ?

    Nom et prénom, date de naissance, nationalité, commune de domicile et pays de résidence, nature et étendue du contrôle. Toute modification doit ensuite être annoncée dans le mois.

    art. 9 et 10 LTPM

Et ensuite

Calculez la date limite de déclaration de la société avec le calculateur de délai LTPM (belyo.ch/calculateur-delai-ltpm.html). La déclaration elle-même se fait sur EasyGov.swiss et elle est gratuite.

Guide établi sur la base du texte de la LTPM du 26 septembre 2025, à titre informatif. Il ne remplace pas un avis juridique. Belyo, belyo.ch, admin@belyo.ch.